1. Situation initiale
La convention sur les conditions de travail actuelle entre les Professionnels de la Géomatique Suisse (PGS), les Ingénieurs-Géomètres Suisses (IGS), la Société suisse de géomatique et de gestion du territoire (geosuisse) et GEO+ING doit être adaptée. Du côté des salariés, le sondage effectué en 2016 a montré un besoin d'évolution en matière du droit aux vacances. Cette convention est obligatoire pour les salariés employés par une des associations contractantes, à l'exception de celles qui sont membres du canton de Vaud (convention spécifique) et des salariés de l’administration publique. Les conditions d'emploi s'appliquent également aux salariés d'entreprises qui ne font pas partie d'une association contractante pour autant que le contrat de travail écrit ne prévoit pas de dispositions contraires. Vous trouverez la convention ainsi que la présente information dans la section réservée aux membres du site internet de geosuisse ⇒ convention sur les conditions d'emploi.
2. Considérations
Pour que les professionnels restent à long terme dans notre branche et que les candidats à une place d’apprentissage choisissent la géomatique, des conditions d’emploi attrayantes sont indispensables.
Les modifications des articles 8, 9 et 10 sont liées, raison pour laquelle il convient de procéder à une votation commune dans le cadre de la proposition 1.
La modification de l’article 11 (demi-journée de congé pour la participation à une assemblée générale) est une thématique séparée, voir proposition 2.
Les modifications n’entreront en vigueur que si les quatre associations partenaires acceptent les propositions 1 et/ou 2.
Il n’y avait que peu de temps à disposition pour apporter des précisions avant l’envoi des invitations à l'assemblée générale. L’IGS a organisé durant les mois de février et de mars des séminaires pour les employeurs, afin de connaître leur point de vue. Les membres de geosuisse avaient la possibilité de participer à ces séminaires (voir newsletter geosuisse 1/2017). Sur la base des retours des différentes discussions, on constate qu'il existe une disposition favorable à la semaine de vacances supplémentaire et d'une majoration simultanée de la durée de travail, étant donné que ces modifications représentent un gain d'attractivité également pour les jeunes au terme de leur scolarité.
3. Propositions
(1) Proposition 1 du comité aux membres de geosuisse :
(durée de travail hebdomadaire de 41.5 heures au lieu de 41 heures et 1 semaine supplémentaire de vacances)
geosuisse accepte les modifications des articles 8, 9 et 10 de la convention sur les conditions de travail, sous réserve que toutes les associations partenaires acceptent ces modifications.
(2) Proposition 2 du comité aux membres de geosuisse :
(demi-journée de congé pour la participation à l'assemblée générale)
geosuisse accepte la modification de l’article 11 de la convention sur les conditions d'emploi, sous réserve que toutes les associations partenaires acceptent ces modifications.
4. Details
(1) Proposition 1 Demande de modification des articles 8, 9 et 10
Temps de travail hebdomadaire de 41.5 heures au lieu de 41 heures et 1 semaine supplémentaire de vacances.
Les articles 8, 9 et 10 sont modifiés comme suit :
Article 8. Temps de travail annuel
Le temps de travail que l’employé effectue pendant une semaine de travail est en moyenne de 41.5 heures pour 5 jours de travail. Si l’emploi est à temps partiel, le temps de travail est réduit proportionnellement.
(Paragraphe 2 non modifié)
Pour le calcul du temps de travail annuel, les jours fériés qui coïncident avec un jour ouvrable (samedi non compris) sont déduits (évaluation : temps de travail hebdomadaire / 5 = déduction par jour)(Paragraphe 4 non modifié)
Pour un travail à temps plein, les absences payées telles que vacances, jours de congé personnels, perfectionnement professionnel, maladie, accident, service militaire, protection civile, etc. sont prises en considération à raison du temps de travail hebdomadaire / 5 = déduction par jour.
(Paragraphes 6 à 8 non modifiés)
Article 9. Ecarts par rapport au temps de travail
(Paragraphe 1 non modifié)
L’employé gère lui-même les écarts par rapport au temps de travail d’au maximum deux semaines de travail. D’entente préalable avec… (suite sans modification)
Les écarts par rapport au temps de travail supérieurs à deux semaines de travail requièrent le consentement de l’employeur (temps de travail insuffisant) respectivement de l’employé (temps de travail excessif).
Dans le cadre des limites légales, l’employeur effectue une déduction sur l’avoir éventuel en vacances ou sur le salaire de l’année civile suivante, lorsque le temps de travail insuffisant est supérieur à deux semaines de travail à la fin de l’année civile.
Lorsque le temps de travail excessif est supérieur à deux semaines de travail à la fin de l’année civile, au titre d’heures supplémentaires et sauf accord contraire, l’employeur verse à l’employé un supplément de salaire de 25%.
(Paragraphes 6 à 8 non modifiés)
Article 10. Vacances
Chaque année civile, les employés ont droit aux vacances payées suivantes :
a) jusqu’à l’âge de 20 ans révolus : 6 semaines de travail
b) à partir de l’âge de 21 ans : 5 semaines de travail
c) à partir de l’année du 50ème anniversaire : 6 semaines de travail
(Paragraphes 2 à 5 non modifiés)
(2) Proposition 2 Demande de modification de l’article 11
Demi-journée de congé pour la participation à l‘AG. L’article 11 est modifié comme suit :
Article 11. Jours fériés et jours de congé
(Paragraphes 1 à 2 non modifiés)
Les événements ci-dessous donnent droit aux jours de congé payés suivants :
a) (sans modification)
b) (sans modification)
c) autres événements :
- naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours
- déménagement : 1 jour par année
- recrutement pour le service militaire : max. 3 jours
- participation à l’assemblée générale d'une association nationale
(geosuisse, GEO+ING, IGS ou PGS) 0.5 jours par année
Le temps nécessaire aux trajets aller-retour qui diminuent les jours de congé est accordé.
(Paragraphes 4 à 6 non modifiés)
